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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article 5, amendement 171
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-171, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 92
Remplacer les mots :
avant le 31 octobre
par les mots :
au plus tard le 30 novembre
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart.
