Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement, comme l’amendement n° I-21 rectifié défendu par Éric Doligé, traite d’une question de rétroactivité.

Nous proposons de supprimer le caractère rétroactif de la mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !