Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, en raison non seulement du coût que M. le rapporteur général vient d’indiquer, mais également des principes.

En effet, c’est au 31 décembre de l’année en cours que s’apprécie le régime d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ; ce système, qu’on appelle la petite rétroactivité, est parfaitement admis par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel. Nous devrions donc pouvoir éviter ce débat inutile sur la modification du régime fiscal applicable aux revenus de l’année en cours.

Je n’aurai garde de rappeler tout ce qui fut adopté sous l’empire de cette petite rétroactivité au cours de la mandature précédente, mais les exemples sont vraiment très nombreux !