Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires et vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.

Historiquement, le taux actuel de cet abattement qui a remplacé l’avoir fiscal pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %.

Ce dernier est aujourd’hui de 33, 33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 %, et certains estiment même qu’il se situe aux alentours de 8 % pour les entreprises du CAC 40.

En pratique, on constate qu’il est très faible pour les grandes entreprises et plus élevé pour les petites.

De plus, des bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ».

Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour l’année 2009 le coût fiscal de cet abattement.

Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.

Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure qui, tout le monde s’en souvient, avait été défendue l’an dernier par Mme Nicole Bricq.