Intervention de François Marc

Cet amendement soulève un « vrai sujet » : si l’abattement sur les dividendes se justifie par le fait qu’il résulte d’un revenu – le bénéfice de l’entreprise – qui a déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises, en pratique assez variable – la variation peut être très forte, de presque rien à 35 % –, rend assez aléatoire la fixation d’un taux précis, ce qu’a notamment souligné le Conseil des prélèvement obligatoires.

Cette remarque vaut pour le taux actuel de 40 % comme elle vaudrait pour le taux de 20 % ; aucun taux ne saurait être « juste » en soi.

Cette année, dans le cadre du redressement des comptes publics dans la justice opéré depuis le collectif budgétaire de l’été dernier, nous sommes à la recherche d’un équilibre. Le Gouvernement nous en propose un après ses multiples arbitrages.

Nous l’avons bien noté, l’alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu sur les tranches supérieures, de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le passage au barème de tous les revenus patrimoniaux feront leur effet !

Compte tenu de toutes les mesures qui ont déjà été prises depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet dernier et qui, pour certaines d’entre elles, sont incluses dans le projet de loi de finances, on peut se demander si voter cet amendement ne durcirait pas encore la fiscalité de l’épargne, conduisant peut-être à aller au-delà du bon équilibre...

Avant d’avoir une position définitive sur le sujet, et eu égard à tout ce qui figure déjà dans ces dispositifs, je me tourne vers le Gouvernement pour recueillir préalablement son avis.