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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 novembre 2012 à 15h00
Loi de finances pour 2013 — Article additionnel après l'article 5
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le taux avait lui-même été abaissé de 50 % à 40 % lors de l’instauration de l’avoir fiscal. C’est un taux loyal pour éviter que le principe de non double imposition des mêmes sommes ne soit plus respecté, voire violé.
Par conséquent, le Gouvernement appelle à rejeter cet amendement, madame la sénatrice.
