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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 26
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-26 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
