Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 6
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit d’un amendement de coordination, tendant à préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et celui de déductibilité de la contribution sociale généralisée qui leur est applicable.
Dès lors, pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.
