Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 6, amendement 112
Didier Guillaume, président :L’amendement n° I-112 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création
La parole est à M. le ministre délégué.
