Intervention de Jérôme Cahuzac

Je l’ai précédemment indiqué, une différence est introduite entre les possesseurs de titres, selon qu’ils sont ou non entrepreneurs.

Par cet amendement, le Gouvernement propose de préciser l’une des conditions requises pour bénéficier du régime « entrepreneurs » et, partant, du maintien du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.

La condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Il ne serait pas justifié d’exclure du champ du régime « entrepreneurs » les plus-values réalisées par les personnes concernées, au seul motif que la société est créée depuis moins de dix ans, alors même que les autres conditions d’application du régime sont remplies. Je pense notamment à celles qui tiennent à la détention des titres et à l’exercice d’une fonction dirigeante ou salariée pendant les cinq années précédant la cession, lesquelles resteront bien entendu exigibles.