Intervention de Yvon Collin

Dans l’esprit de la nouvelle rédaction de l'article 6 votée à l’Assemblée nationale, nous proposons un assouplissement complémentaire et nécessaire en faveur des entrepreneurs.

En effet, le Gouvernement a déjà accepté que l'imposition proportionnelle des plus-values au taux de 19 % soit maintenue pour les créateurs d'entreprises.

Cependant, les critères de détention et d’activité retenus pour bénéficier de ce régime semblent, à nos yeux, trop restrictifs et inadaptés à la réalité économique des entreprises.

Par conséquent, le présent amendement vise à ramener respectivement de 10 % à 5 % et de 2 % à 1 % la part du capital ou des droits de vote devant être détenue, dans le premier cas, pendant au moins deux des dix dernières années, et, dans le second, au moment de la cession.

Mes chers collègues, je vous invite bien sûr à soutenir avec ardeur cet amendement !