Intervention de Éric Doligé

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières de 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.

Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes.

L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : sont donc exclues les activités financières et immobilières.

Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et représenter, au moins, 10 % des parts de manière continue pendant deux ans au cours des dix dernières années.

Au moment de la cession, le cédant a l'obligation de posséder, encore, au moins 2 % des parts. Il doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.

Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique, tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions.

Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement ?

Par ailleurs, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pour quelles raisons ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même, au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % des parts ?

En conséquence, nous proposons de faire passer le pourcentage de détention du capital de 10 % à 5 %, afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.