Intervention de François Marc

L’importante évolution rédactionnelle de cet article a effectivement pu soulever quelques interrogations. Néanmoins, l’essentiel est de voir où se situe le point d’arrivée, autrement dit sa rédaction actuelle.

Premièrement, le dispositif proposé conserve le principe de la taxation des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Il est important de s’en souvenir, quand bien même des ajustements sur le périmètre ont été opérés.

Deuxièmement, il maintient les seuls créateurs et dirigeants-actionnaires d’entreprises dans un régime proportionnel.

Troisièmement, il encourage la détention longue d’actions, au travers d’un système d’abattements, qui, contrairement à ce qu’avait instauré la droite en 2005, n’aboutit pas à une exonération pure et simple d’impôt mais diminue, jusqu’à 40 % au bout de six ans, le niveau des plus-values soumis à l’impôt sur les sociétés.

De ce point de vue, l'article 6 constitue donc un très net progrès par rapport au dispositif imaginé en 2005. Il s’agit, au total, d’un bon équilibre, à la fois juste et vertueux sur le plan économique. Pour tout dire, cet équilibre peut même être considéré comme meilleur que celui qui figurait dans la version initiale de l'article ; mais chacun est libre de l’apprécier comme il l’entend.

Pour toutes ces raisons, je demanderai le retrait de cet amendement.

En défendant l’amendement n° I-206, M. Doligé ne saurait être suivi.

D'une part, il est important d’encourager la détention longue d’actions. D'autre part, parce que les plus-values ne sont pas comparables aux dividendes, la logique d’abattement fixe, qui se comprend bien dans un cas, n’est pas adaptée à l’autre. L’avis est donc défavorable.

Par l’amendement n° I-394, vous évoquez, monsieur Delahaye, le régime d’abattement. Il serait préférable d’en rester aux règles définies dans l'article 6.

D’ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait des effets contrastés, le régime de l’abattement sur plus-values immobilières des particuliers ayant été réformé en 2011 pour s’étaler sur trente ans.

Le mécanisme proposé dans l'article 6 est adéquat et devrait encourager la détention longue d’actions, sans toutefois que l’assiette fiscale puisse complètement disparaître, avec des abattements pouvant atteindre 100 %.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° I-24 rectifié, pour lequel je ne répéterai pas l'argumentation que je viens de développer à propos de l’amendement n° I-206.

Les auteurs de l’amendement n° I-25 rectifié ne sauraient être suivis. Il est important d’encourager la détention longue d’actions, comme je l’ai déjà souligné : avis défavorable.

Par l’amendement n° I-90 rectifié, M. Collin et certains de ses collègues du groupe RDSE proposent d’instaurer une tranche d’abattement supplémentaire au régime défini par l'article, dont la logique d’ensemble est, me semble-t-il, respectée. Voilà un dispositif en apparence plus équilibré que d’autres qui ont pu être présentés. Néanmoins, il a probablement un coût, mais M. le ministre nous en dira sûrement plus.

La commission des finances a considéré qu’il convenait de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.