Intervention de François Marc

Au-delà de son coût, qui n’est pas clairement précisé, l’adoption de l’amendement n° I-26 rectifié de M. Doligé poserait un problème de principe.

En effet, l'article 6 prévoit de créer une nouvelle catégorie de revenus taxés au barème de l’impôt sur le revenu et non d’assimiler ces plus-values à des revenus du travail.

La logique de catégorisation des revenus, qu’aucune majorité n’a remise en cause, doit sans doute être conservée. L’avis est donc défavorable.

Le dispositif proposé dans l’amendement n° I-102 rectifié paraît assez raisonnable : pour le calcul de l’abattement, seule la durée de l’investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement serait prise en compte.

À nos yeux, le contrôle des dispositions du texte actuel serait sans doute assez lourd. Le contribuable ne maîtrise pas la durée de détention d’un titre donné par le fonds dans lequel il investit.

Une modification rédactionnelle serait souhaitable, mais peut-être a-t-elle déjà été apportée. Sous le bénéfice de cette observation, la commission pourrait émettre un avis favorable mais elle attend d’entendre le Gouvernement à ce sujet.

Par l’amendement n° I-27 rectifié, M. Doligé propose de rétablir l’abattement sur les plus-values mobilières par tiers par année de détention au-delà de la cinquième.

Cet amendement ne peut être soutenu. L’ancienne majorité avait elle-même considéré que de telles dispositions étaient intenables.