Intervention de François Marc

C’était effectivement en d’autres temps, mon cher collègue !

La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de un milliard d’euros par an. Tout est dit : avis défavorable !

La commission s’est déclarée ce matin favorable à l’amendement n° I-290, défendu par M. Yung et relatif aux holdings. Il s’agit d’une mesure d’encadrement opportune, alors que le régime du report d’imposition est assoupli par l’article 6.

En effet, les holdings pourraient constituer des véhicules commodes pour contourner l’esprit du dispositif. L’encadrement supplémentaire ici proposé vise justement à éviter le phénomène d’allées et venues et les contournements intempestifs.

L’amendement n° I-289, également défendu par M. Yung, vise à apporter une précision utile et logique : avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° I-28 rectifié, présenté par notre collègue Éric Doligé, nous considérons que l’exclusion des activités financières et immobilières est une condition très classique des avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises. On les retrouve, en particulier, dans des dispositifs mis en place par l’ancienne majorité, comme la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou le dispositif ISF-PME.

Je pense qu’il n’y a donc rien d’anormal à prévoir une telle exclusion dans le cas présent. C’est une pratique qui est utilisée dans d’autres dispositifs. Aussi, la commission émet, là encore, un avis défavorable.

Elle ne peut, en revanche, qu’être favorable à l’amendement n° I-430 du Gouvernement, qui apporte une précision utile et logique.

J’en viens, enfin, aux amendements n° I-101 rectifié et I-29 rectifié, qui portent sur les critères de détention pour l’application du régime « entrepreneurs » sur les plus-values mobilières.

La commission considère que les propositions visant à faire bouger les curseurs de 10 % et de 2 % de détention pour bénéficier du régime « entrepreneurs » ne vont pas à l’encontre du système adopté par l’Assemblée nationale et peuvent, au contraire, le renforcer. La question est évidemment de savoir où il convient de placer le curseur. En le plaçant trop haut, on risque de décourager certains entrepreneurs à développer leur société en s’ouvrant à d’autres investisseurs. En le plaçant trop bas, on risque d’ouvrir le champ à des investisseurs qui ne sont pas des entrepreneurs. Et nous n’avons naturellement pas vocation à favoriser ce cas de figure puisque l’objectif est bien de favoriser les entrepreneurs.

Soucieuse de permettre au Sénat de débattre sereinement et librement de ces sujets, avec l’éclairage du Gouvernement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur ces différentes propositions en attendant de connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Voilà, mes chers collègues, la position de la commission sur cette très abondante liste d’amendements.