Intervention de Jérôme Cahuzac

Avec l’amendement n° I-144 de M. Foucaud, il nous est proposé de revenir sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale, où le Gouvernement y avait été favorable. On ne peut pas changer d’avis parce qu’on change d’hémicycle. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, vous renvoyant aux raisons développées quand j’ai donné l’avis du Gouvernement sur les amendements portant suppression de l’article lui-même.

L’amendement n° I-90 rectifié de M. Collin, comme l’amendement n° I-392, prévoit, après huit ans de détention, un abattement de 50 %. Le niveau paraît excessif, et je vais tenter de vous en convaincre. En effet, la CSG n’est pas déductible avec le prélèvement forfaitaire libératoire, elle ne le devient qu’à partir du moment où ces revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il faut donc tenir compte de ce régime particulier de déductibilité de la CSG.

Si votre amendement était adopté, monsieur Collin, les taux réels et nets de la CSG seraient les suivants : avec un taux marginal au barème de 30 %, le taux réel net de CSG est de 13, 4 % ; au taux marginal actuel de 41 %, le taux réel serait de 18, 4 %, c’est-à-dire inférieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire actuel, ce qui ne serait donc pas une fiscalité ayant pour objet d’être juste en demandant aux revenus du capital de contribuer sans doute un peu plus ; enfin, à 45 % – tranche marginale qui, semble-t-il, pourrait être adoptée par le Parlement –, le taux réel net de la CSG serait de 20, 2 %, soit 1, 2 point de plus que le taux forfaitaire libératoire actuellement en vigueur. Monsieur le sénateur, je vous le dis au nom du Gouvernement, vous ne demandez pas là aux détenteurs de plus-values mobilières un effort suffisant ; il ne correspond pas à l’effort que nous croyons nécessaire au redressement du pays.

Il y aurait donc un allégement pour des taux allant jusqu’à 41 % et une majoration, certes, réelle mais très faible, à 45 %. C’est pourquoi, sauf à accepter une disposition totalement contraire à l’esprit de la réforme qu’il porte, le Gouvernement ne saurait accepter le taux proposé.

Faudrait-il reprofiler le barème, c’est-à-dire imaginer un barème particulier ? En toute sincérité, il ne semble pas raisonnable de l’envisager. Dès lors qu’il s’agit d’aligner les revenus, quelle qu’en soit l’origine, au même barème d’impôt sur le revenu, je vous laisse imaginer les effets que produirait une disposition créant un barème spécifique. L’avis est donc, hélas ! défavorable.