Intervention de Jérôme Cahuzac

Pourinciter à une détention plus longue des titres, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP proposent, à travers l’amendement n° I-206, une modification des taux que le Gouvernement ne peut accepter. En effet, il considère que les taux prévus sont suffisants pour inciter à cette détention longue. Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement.

L’objet de l’amendement n° I-394 de M. Delahaye est de réduire l’abattement, ce qui produirait, comme l’a rappelé le rapporteur général, des effets contraires à l’intention du Gouvernement. En effet, l’abattement serait de 40 % à partir de deux ans quand le Gouvernement propose qu’il soit de 20 % à partir de deux ans, de 30 % à partir de trois ans et de ne le porter à 40 % qu’à partir de quatre ans.

Monsieur Delahaye, si votre objectif – que nous partageons, je le crois – est vraiment d’inciter à la détention longue de titres, je ne pense pas qu’il faille prévoir un abattement de ce niveau-là après deux ans de détention. Je vous le concède, dans certains cas, je pense en particulier aux sociétés de l’économie numérique, la durée de la détention des titres s’est notablement raccourcie par rapport à d’autres entreprises. Cette donnée est liée à la vie intrinsèque de ces sociétés de l’économie numérique.

Mais, en l’occurrence, vous proposez une disposition d’ordre général, qui instaure un abattement de 40 % au bout de deux ans, abattement qui me paraît vraiment excessif si votre intention est bien d’inciter à la détention longue : un tel taux d’abattement au regard d’une durée de détention aussi brève, ce n’est pas cohérent pour qui veut une détention longue !

Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement n° I-394.

Sur l’amendement n° I-24 rectifié, l’avis est également défavorable.

L’amendement n° I-25 rectifié, défendu par M. Doligé, prévoit un abattement proportionnel de 50 % au bout d’un an. Le raisonnement que je viens d’exposer au sujet de l’abattement proposé par M. Delahaye s’applique avec encore plus de force. Si on veut vraiment une détention longue, je ne crois pas que l’on puisse proposer un abattement de 50 % au bout d’un an. Il faut qu’il y ait une vraie incitation fiscale à détenir les titres au moins un peu plus longtemps. Nous proposons 40 % au bout de quatre ans. Cela me paraît un peu plus raisonnable. Par conséquent, monsieur Doligé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° I-26 rectifié, la prise en compte des moins-values permettrait de réduire le montant des autres revenus imposables. Je pense, monsieur Doligé, que vous faites là une erreur d’analyse. En fait, il n’y a pas d’imputation négative pour les dividendes. Donc, aligner le régime des moins-values sur celui des dividendes ne me paraît théoriquement pas possible. Sur un plan pratique, la proposition est peu raisonnable. Il n’y a pas de dividende négatif. Cette comparaison ne me paraît donc pas avoir lieu d’être. Par conséquent, il est logique de ne pas laisser les moins-values s’imputer sur le revenu global. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° I-102 rectifié prévoit effectivement une simplification utile. Elle ne s’appliquera qu’aux fonds créés avant 2009 dont le régime juridique n’est actuellement prévu que par la doctrine et non par la loi. Le Gouvernement se rallie, monsieur le sénateur, à votre très judicieuse suggestion, en émettant un avis favorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° I-27 rectifié, vous proposez, monsieur Doligé, un retour au statu quo ante. Je crois me souvenir que c’était le ministre du budget Jean-François Copé…