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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 6
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
Avec la suppression de cette recette, l’article d’équilibre n’est plus assuré. Les modifications apportées au texte par l’Assemblée nationale l’avaient été soit avec l’accord du gouvernement, soit parce qu’il s’en était remis à la sagesse des députés. En tout état de cause, ces dispositions ne compromettaient pas gravement l’article d’équilibre.
Le vote qui vient d’avoir lieu, sur l’initiative de l’UMP et de l’UDI-UC, et avec l’accord d’une majorité du Sénat, compromet incontestablement l’article d’équilibre.
Il paraît difficile au Gouvernement d’accepter un texte qui dénature autant la réforme fiscale et qui dégrade sérieusement l’article d’équilibre.
