Intervention de Éric Doligé

Sans doute faut-il un peu écouter l’opposition : certains de ses amendements n’engendrent pas des coûts insupportables.

Je rappellerai enfin que le précédent Président de la République avait fait des propositions en matière de TVA anti-délocalisation qui avaient quelque intérêt : nous avons donc des recettes à proposer afin de compenser celles que vous voyez disparaître.

L’amendement n° I-30 rectifié – et cette présentation vaudra également pour l’amendement n° I-31 rectifié – est assez simple : il prévoit d’aligner le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant des conditions surabondantes.

Le nouveau dispositif que vous proposez prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Je ne vais pas entrer dans la démonstration car ce serait sans doute un peu compliqué. Pour le dire simplement, les trois conditions que vous proposez sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, ce dispositif réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises.

J’espère que vous entendrez mon appel et celui de mes collègues au travers de cet amendement.