Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui sont particulièrement techniques et visent à corriger par la loi ce qui est une pratique doctrinale constante de l’administration, à savoir le rescrit.

M. le rapporteur général a bien indiqué qu’il s’agit d’éviter, sous couvert de regroupement d’actions gratuites, des opérations de perte de contrôle d’entreprises. Je voudrais vraiment attirer l’attention du Sénat sur le risque potentiel que peut faire courir l’adoption de telles dispositions à la vie d’entreprises, notamment françaises. Au regard de ce risque, le Gouvernement appelle très fermement au rejet de ces deux amendements.