Intervention de Albéric de Montgolfier

… sur le caractère constitutionnel de cette imposition à 75 %. À notre sens, il y a là une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Je prends l'exemple que cite M. François Marc dans son rapport : dans le cas d’un foyer fiscal disposant de 1, 2 million d'euros de revenus, si celui-ci est constitué d’une seule personne, l’impôt dû sera égal à 36 000 euros ; si le foyer est composé de deux personnes, l’impôt sera nul.

Cela résulte du fait que l'impôt, pour la première fois, est individualisé et ne prend pas en compte la composition du foyer, contrairement à ce qui a toujours prévalu dans le droit fiscal français au titre de la progressivité de l'impôt.

Cela pose un vrai problème quant à l'égalité devant les charges publiques.

Dernier point, ce taux de 75 %, si l’on y ajoute les autres impôts, notamment les impôts locaux, peut apparaître comme confiscatoire. Le Conseil constitutionnel aura sans doute à se prononcer sur ces dispositions. En tout cas, je note que le ministre ne nous a pas répondu sur le caractère anticonstitutionnel de cet article.