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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 8, amendement 4
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-4, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° … du … de finances pour 2013,
La parole est à M. le rapporteur général.
