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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 8, amendement 32
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-32 rectifié, car la contribution exceptionnelle de solidarité a vocation à s’appliquer non pas uniquement sur les traitements et salaires, mais sur tous les revenus d’activité professionnelle, dont font partie les levées d’option et la distribution d’actions gratuites.
Pour un motif identique, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-33 rectifié : encore une fois, la contribution exceptionnelle de solidarité n’a pas vocation à s’appliquer uniquement sur les traitements et salaires.
Nous avons le sentiment que l'adoption de ces amendements remettrait en cause le dispositif tel qu'il est proposé.
