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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Article 8, amendement 400
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-400, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Les sportifs de haut niveau, ayant un contrat de travail avec un club de sport français sont exonérés de la contribution exceptionnelle, créée par cet article, sous conditions de résidence en France, pendant cinq ans.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
