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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 8, amendement 147
Didier Guillaume, président :L'amendement n° I-147, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article 730 ter, à la fin de l’article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 750 et à la première phrase de l’article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2, 50 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % ».
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013
III. - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de la baisse du taux de partage de 1, 4 point est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
