Intervention de Éric Bocquet

En d’autres termes, on avait choisi de réduire le rendement et la portée de l’ISF en échange d’un accroissement du droit de partage. Cet amendement tend, en toute clarté, à revenir sur ce dispositif parfaitement injuste.

En effet, le droit de partage est sollicité dans les affaires civiles de rupture de contrat de mariage – plus simplement¸ on appelle cela un divorce – pour résoudre le problème du contentieux pouvant exister entre les parties quant à la propriété de tel bien ou titre. De fait, il fallait tout de même trouver la bagatelle de 1, 9 milliard d’euros pour compenser les pertes de recettes au titre de l’ISF. Faire flèche de tout bois était alors indispensable, ce qui signifiait faire payer par tout le monde une mesure qui profitait à une minorité de Français.

Notons également que ce dispositif a été adopté peu après la suppression du bénéfice de la triple déclaration en cas de mariage. Ceux qui divorceront après s’être mariés sous le nouveau régime de déclaration fiscale subiront donc la double peine !

Soulignons enfin que, le gouvernement actuel étant revenu sur la pseudo-réforme de l’ISF version Sarkozy, il n’est pas nécessairement logique de maintenir en vigueur les dispositifs qui l’accompagnaient.

Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter, mes chers collègues, à revenir sur la mesure prise, en son temps, par le gouvernement Sarkozy-Fillon, d’autant que celle-ci s’applique, de manière générale, dans des situations suffisamment conflictuelles pour que la fiscalité ne vienne pas y ajouter son grain de sel.