Intervention de Éric Bocquet

À notre sens, il convient de solder les comptes des errements fiscaux du précédent gouvernement, auxquels le présent amendement tend à remédier. De fait, nous proposons de revenir à la situation antérieure, s’agissant d’un dispositif coûteux et injuste de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA » : à savoir la mesure relative aux droits de mutation à titre gratuit, les DMTG.

On sait d’ailleurs que la loi TEPA a eu moult effets pervers en la matière, nonobstant celui de priver l’État d’environ 1 milliard d’euros de recettes fiscales par an, dont nous payons aujourd’hui le capital et les intérêts via le gonflement de la dette publique.

Le moindre des effets de ce processus d’allégement fiscal, engendrant autant de dépenses publiques que de pressions sur la situation des comptes publics, a été de favoriser la conservation du patrimoine. Parallèlement, il a donc tari l’offre immobilière et asséché le marché en le privant de biens qui auraient été mis en vente sans cet appel d’air.

De même, quand on tarit l’offre de logements à vendre, que risque-t-on de provoquer ? Rien de moins que le maintien à un niveau artificiellement élevé des prix de l’immobilier, ce qui accentue la pression sur le logement social, comme d’ailleurs la dépense liée à la résolution temporaire des difficultés de logement qu’éprouvent les exclus de ce marché.

Bref, sur le plan de la dynamique économique du secteur du logement, la loi TEPA a été un désastre, amplifié d’ailleurs par la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt comme base de crédit d’impôt. Ce dispositif a favorisé le maintien des taux d’intérêt et des prix à un niveau élevé.

Il est vrai que la loi TEPA n’était pas destinée à résoudre les problèmes de logement. Du reste, nous avons pu constater qu’elle ne réglait guère davantage les difficultés d’emploi et de pouvoir d’achat.

Revenir sur cette disposition votée au titre de la loi TEPA stimulerait sans doute un peu l’offre sur le marché du logement, pour lequel la baisse des prix est plus que souhaitable. Ce mouvement irait de pair avec la mise en œuvre de la loi Duflot, dont nous serons appelés à débattre de nouveau dans quelques jours ici même.

Quant à la proportion de successions imposées, elle passera de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées, à des taux n’ayant au demeurant rien de confiscatoire.

Au bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.