Intervention de Yvon Collin

La loi de finances rectificative du 16 août dernier a modifié la fiscalité applicable aux mutations à titre gratuit. Au-delà de la réduction de l’abattement personnel en ligne directe sur la perception des DMTG, elle a porté à quinze ans le délai de rappel fiscal pour les donations et successions en ligne directe.

Le présent amendement tend à réduire ce délai à dix ans, ce qui nous semble plus raisonnable et ne serait nullement incompatible avec l’objectif de justice fiscale visé par le Gouvernement, auquel nous adhérons bien sûr. En effet, à nos yeux, transmettre un patrimoine à ses enfants est un geste naturel et légitime pour chaque parent. Dissuader toute nouvelle mutation à titre gratuit pendant quinze ans, quel que soit le patrimoine transmit, nous semble par conséquent très excessif.

En outre, il est évident que les sommes issues de ces successions et donations sont rapidement réinvesties dans l’économie par leurs bénéficiaires et contribuent donc à renforcer la croissance de notre pays. Aussi, il n’y a pas lieu de les limiter.

Voilà pourquoi nous vous proposons de fixer à dix ans le délai pendant lequel une donation ou succession doit être prise en compte pour toute nouvelle donation ou succession en ligne directe entre les mêmes personnes, pour les patrimoines supérieurs à 100 000 euros. Tel est le sens de cet amendement, que je vous engage à voter, mes chers collègues.