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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 8
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission demande à M. Yvon Collin de retirer cet amendement, car il va directement à l’encontre de la réforme des droits de mutation adoptée l’été dernier.
Il n’est pas interdit de rappeler que, dans le système actuel, chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 euros tous les quinze ans en totale franchise de droits, avant l’entrée dans un barème d’imposition progressif, lequel ne dépasse 20 % qu’au-delà de 552 324 euros, là encore, par parent et par enfant ! Objectivement, la proportion de foyers pouvant aller au-delà de ce plafond n’est pas très élevée.
