Intervention de Jérôme Cahuzac

… les seuils des donations et droits de reprise sont fixés à 50 000 euros par parent et par enfant tous les six ans. Avec la loi TEPA, ils sont portés à 150 000 euros tous les six ans ! Ensuite, la même majorité corrige le tir – elle a légèrement besoin de financer la réforme de l’ISF – et le seuil est fixé à 150 000 euros tous les dix ans. Enfin, la dernière loi de finances rectificative a porté le seuil à 100 000 euros tous les quinze ans. Je suggère que l’on en reste là.