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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 8
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission demande le retrait de cet amendement, car il va à l’encontre du principe de stabilité fiscale des mesures favorisant l’investissement dans les PME – principe énoncé par le Président de la République – et à rebours du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
J’insiste sur ce point : au cours des derniers jours, le Premier ministre a bien indiqué qu’il était nécessaire de stabiliser pour cinq ans les conditions de la fiscalité, précisément pour conforter l’actionnariat des entreprises françaises, en particulier des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
En l’occurrence, les pactes « Dutreil » sont un moyen d’atteindre cet objectif. À mon sens, il serait opportun de s’en tenir à ce dispositif.
