Intervention de Éric Bocquet

Avec cet amendement, nous sommes dans le champ de la fiscalité du patrimoine versant ISF.

Un impôt de solidarité sur la fortune dont le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas encore aujourd’hui parfaitement représentatif de la situation patrimoniale réelle des Français, ni des profondes inégalités en la matière, pas plus que de leur juste participation aux efforts collectifs de redressement de la nation.

De manière évidente, l’ISF est en effet un impôt à la fois mythique et mité, si je puis dire, puisqu’il participe largement des clivages politiques en matière budgétaire et fiscale, très au-delà de la relative modicité de son rendement, mais aussi parce que nombre de dispositions viennent en atténuer la portée de façon très significative.

Pour ce projet de loi de finances, comme d’habitude, la recherche de la justice fiscale et celle de l’efficacité économique de l’impôt constituent les deux principaux axes de notre démarche.

Or, dans les faits, notre ISF est aujourd’hui insuffisant pour répondre à ces deux exigences.

L’assiette de cet impôt est largement tronquée, puisque nombre de biens parfaitement représentatifs de la réalité des patrimoines les plus importants sont exonérés ou pris en compte très en deçà de leur valeur.

Cet amendement a donc pour objet de revenir au principe de réalité, en faisant en sorte que la justice la plus élémentaire s’applique entre les contribuables.

Nous n’avons jamais jugé normal – j’insiste sur ce point – que les biens professionnels se trouvent exclus de l’assiette de l’ISF, d’autant qu’il ne s’agit bien souvent que de titres et de parts de sociétés, patrimoine dont la matérialité se résume à celle de morceaux de papiers imprimés...

Ainsi, persiste dans notre fiscalité un traitement différencié des titres, à nos yeux injustifié : exonération de droit pour les biens professionnels ; exonération possible en cas de participation à un pacte d’actionnaires, qui, en règle générale, n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence en termes d’implication desdits actionnaires dans la vie quotidienne de l’entreprise concernée ; exonération impossible pour les titres détenus par des actionnaires minoritaires n’étant pas liés par un tel pacte.

Notre démarche est simple : rendons imposables les biens professionnels au-delà du seuil de 2 millions d’euros, afin de rétablir l’égalité de traitement entre les actionnaires.

Nous mettrons ainsi un terme à une situation qui constitue une inégalité de traitement entre contribuables et entraîne une perte de recettes non négligeable pour les finances publiques.

J’ajoute que notre proposition reste relativement mesurée, eu égard au taux actuel de l’ISF, et même au taux moyen d’imposition.

C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à l’adopter, mes chers collègues.