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Intervention de François Marc
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 8
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Ceux qui ont de la mémoire se souviennent que François Mitterrand, lors de la création de l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, avait indiqué que les biens professionnels et les biens culturels seraient exonérés.
L’exonération des biens professionnels a toujours été un principe fondateur de l’ISF, comme de l’IGF.
Il s’agit là d’un principe général dont l’intérêt économique est clair. Soumettre les biens professionnels à l’impôt nécessiterait de réduire considérablement les taux du barème.
Il nous semble donc préférable d’en rester au droit actuel et à la philosophie initiée par François Mitterrand. Dès lors, je vous suggère, mon cher collègue, de retirer cet amendement.
