Intervention de Éric Bocquet

Avec le présent amendement, nous en sommes particulièrement conscients, nous pouvons heurter un discours relativement en vogue, tout en mettant en question l’une des plus étonnantes mesures de la loi TEPA, celle qui a consisté créer un crédit d’impôt spécifique pour contribuables de l’ISF à un niveau de dépenses éligibles et de montant tout de même jamais atteint par ailleurs.

Instauré par la loi TEPA, le dispositif ISF-PME n’a jamais rencontré le succès que ses promoteurs pouvaient en attendre.

On peut comprendre leur préoccupation de départ. Il s’agissait de permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer de fonds propres versés par de généreux donateurs sous forme de souscription de parts, d’actions, de titres, etc.

Nous partageons nous aussi ce souci d’assurer le financement des PME, particulièrement dans le contexte actuel.

Il est toutefois permis de se demander si le problème de nos PME est un problème de fonds propres ou un problème d’accès au crédit bancaire, ce qui me semble, à l’expérience des dernières années, être plus largement prouvé.

Cependant, très vite, la question de la pertinence et de la consistance de la mesure s’est posée. En effet, étant donné le taux d’abattement particulièrement élevé – 100 euros souscrits ouvrant droit, dans un premier temps, à 75 euros de réduction sur l’ISF, puis, après un judicieux amendement de notre collègue Gilles Carrez, à 50 euros de réduction –, cette mesure est plus proche de la niche fiscale très confortable que de l’incitation au financement des entreprises et au réinvestissement de l’épargne des ménages dans l’économie réelle.

Cette mesure a rapidement montré ses limites et sa nature : elle coûte fort cher pour un montant relativement faible de fonds levés. Nous avions d’ailleurs dénoncé le coût exorbitant qu’elle représente pour les finances publiques – plus de 700 millions d’euros en 2010 et un peu moins de 600 millions d’euros aujourd’hui, tout bonnement parce que l’ISF s’est contracté entre-temps – au regard des faibles sommes mises en jeu – tout au plus 1, 4 milliard d’euros en 2010.

À titre de comparaison, gardons en tête que les banques implantées en France gèrent un encours de crédits de près de 1 900 milliards d’euros…

Comme on pouvait le craindre dès l’origine, la volonté d’optimisation fiscale de cette niche a bien souvent pris le pas sur toute autre considération, notamment l’éventuel intérêt pour la gestion des PME ainsi financées.

Nombre de contribuables sollicitant le dispositif ISF-PME n’ont versé que la somme nécessaire pour ne pas payer l’ISF, ajustant leur concours aux PME en fonction de cette contribution.

La baisse du montant des dépenses éligibles en 2012 illustre d’ailleurs cette situation.

Si les contribuables de l’ISF ont moins à payer au titre de cet impôt, ils adapteront leur versement à raison de ce qui leur est nécessaire, certains comptables avisés s’arrangeant même pour ne plus rien payer.

Au moment où le Gouvernement met en place la Banque publique d’investissement, nous estimons qu’il est temps d’aller dans une autre direction.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer un dispositif coûteux, aux objectifs dévoyés, afin que nous puissions travailler efficacement à la recherche d’autres sources de financement pour les PME, et plus particulièrement pour les très petites entreprises.