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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 8
Jérôme Cahuzac, ministre délégué :
En l’occurrence, il n’y en a pas, puisque le dispositif s’appliquerait à des entreprises dont le rendement est certain, …
