Intervention de Michel Teston

Réunion du 23 novembre 2012 à 21h30
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Michel TestonMichel Teston :

J’ai bien noté l’argumentation de M. le ministre, selon laquelle ces entreprises solidaires disposent déjà de garanties solides, à travers un contrat d’obligation d’achat.

Je prends acte de cette position et je retire cet amendement.

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