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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 24 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 9
Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’adoption de cet amendement.
Plusieurs critiques ont été évoquées.
La première critique est de nature juridique : on suppose que la disposition ne résisterait pas à un examen par le Conseil constitutionnel. Nous avons déjà entendu cet argument lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
