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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 9, amendement 190
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-190 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-153, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet.
