Intervention de Philippe Marini

avec la suppression de trois alinéas qui opèrent un élargissement aussi discret que nuisible de l’assiette de l’ISF.

Dans le droit actuel, pour le calcul de l’impôt, seule la fraction de la valeur des parts ou des actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité de la société est considérée comme un bien professionnel : elle est donc exonérée de l’ISF. Cela apparaît logique au regard des principes sur lesquels repose depuis l'origine, dans les années quatre-vingt, cette imposition.

Or l’article 9 prévoit que les biens non nécessaires à l’activité seront désormais compris, pour leur valeur au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions, à concurrence de leur pourcentage de détention.

C’est bien davantage qu’une précision, car cela signifie, dans la plupart des cas, un triplement ou un quadruplement, voire davantage, de la valeur des biens concernés dans l’assiette de l’ISF des intéressés, puisqu’il ne sera plus tenu compte de la structure du passif de la société, en particulier de son endettement. D’ailleurs, paradoxalement, plus une entreprise sera endettée, plus l’effet du changement de calcul proposé affectera ses actionnaires.

C’est pourquoi il apparaît beaucoup plus sage d’en rester à la situation actuelle, les règles en matière d’abus de droit donnant déjà à l’administration fiscale les moyens d’agir lorsque cela s’impose.

Pour toutes ces raisons, je suggère la suppression de ces alinéas.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à votre disposition des exemples concrets montrant les nombreux effets pervers de cette disposition, qui conduirait à imposer un actionnaire sur une propriété virtuelle. Je peux, si vous le souhaitez, vous apporter des précisions sur ces points.