Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à renforcer l'attractivité de l'investissement dans les PME innovantes. De ce point de vue, il est au cœur de la politique fiscale en faveur de l'innovation que nous voulons promouvoir.

Force est en effet de constater que l’activité de capital-investissement est actuellement en perte de vitesse. En 2011, les sociétés françaises de capital-risque ont investi 822 millions d’euros seulement dans les nouvelles entreprises, jeunes pousses ou start-up, soit une chute de 20 % par rapport à 2010.

Je note avec satisfaction que l’Assemblée nationale, sur proposition de son rapporteur général, a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire à des fonds de capital-risque, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation, FCPI, et les fonds d’investissement de proximité, FIP. C’est une excellente mesure.

Je vous propose de modifier le dispositif, créé en 2007, de réduction du plafond de l’ISF pour investissement dans une PME en alignant le plafond de l’avantage fiscal prévu pour les FCPI et les FIP sur celui qui est applicable aux investissements directs ou intermédiés dans le même domaine.

Aujourd'hui, le plafond est différent selon qu’il s’agit de FCPI - 18 000 euros - ou d’investissements directs ou intermédiés - 45 000 euros. Par conséquent, les investissements d’innovation réalisés via des FCPI sont pénalisés.

Je vois bien la critique qui peut m’être faite : au fond, les FCPI, c'est le système bancaire. À cela je répondrai qu’ils sont aussi un outil très utile et important pour investir dans les PME. En effet, comment un épargnant peut-il savoir dans quelles PME innovantes investir ? Les FCPI ou les FIP font ce travail.

J'ai d’abord souhaité aligner les deux plafonds sur le plus élevé, celui de 45 000 euros. Mais, pour que les choses soient parfaitement régulières – c'est d’ailleurs la raison pour laquelle l’amendement que je vous soumets a été rectifié –, je propose finalement un même plafond fixé à 22 500 euros.