Intervention de Vincent Delahaye

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit la restauration d’un barème progressif pour l’ISF, avec, en contrepartie, un plafonnement de cet impôt à 75 % des revenus du contribuable.

Monsieur le ministre délégué, si votre objectif est louable, votre dispositif pénalisera toute une partie d’actionnaires familiaux qui ont organisé la détention et la gestion de leur patrimoine autour de holdings animatrices et de sociétés familiales de gestion mobilière, notamment celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Or ces structures ne peuvent être regardées systématiquement comme fictives ! En effet, il s’agit d’outils juridiques favorisant le réinvestissement des liquidités dégagées par une entreprise A dans une entreprise B et permettant aussi la gestion et la transmission du patrimoine familial.

L’objet de cet amendement est simple : par la suppression de trois alinéas de l’article 9, …