Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 24 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 9

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

… nous proposons de sortir du calcul du plafonnement, d’une part, les sommes détenues par les holdings qui n’ont pas été distribuées et que les actionnaires n’ont pas à leur disposition, puisqu’ils ne peuvent décider de leur distribution, …

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