Intervention de Vincent Delahaye

… et, d’autre part, les plus-values latentes, dont il est tout de même assez aberrant de tenir compte puisque, par définition, ces plus-values ne sont pas encore réalisées.

Monsieur le ministre, si mon amendement ne recueille pas un avis favorable du Gouvernement et n’est pas adopté, que se passera-t-il pour le contribuable imposé avec un plafonnement ayant intégré des plus-values latentes qui ne se vérifient pas ? Le constat que la plus-value latente dont on a tenu compte l’année N n’existe plus l’année N+1 lui permettra-t-il d’être remboursé ?