Intervention de Albéric de Montgolfier

Je vais bien sûr voter l’amendement de notre collègue Philippe Marini, mais je souhaite intervenir un instant pour expliquer en quoi cet article 9 risque à mes yeux de créer une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs, figure parmi les objectifs de cette réforme le souci « d’élargir les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF aux revenus capitalisés ». Tel est précisément l’objet de l’article 9, qui intègre dans les « revenus mondiaux nets » sur lesquels le plafond de 75 % est calculé, les revenus « regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année ».

Cela étant, l’examen des revenus désignés comme « capitalisés » appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où cette désignation paraît tout à fait contraire à l’objectif constitutionnel de plafonnement et à la décision du Conseil constitutionnel d’août 2012 que nous avons tous en tête.

En effet, pour l’essentiel, les revenus ainsi désignés par le projet de loi de finances sont des revenus que non seulement le contribuable n’a pas appréhendés juridiquement, mais que, bien souvent, il ne peut pas juridiquement appréhender. Pour le dire autrement et pour reprendre la définition générale du revenu imposable telle qu’elle est donnée par l’article 12 du code général des impôts, les revenus ainsi désignés ne correspondent pas à « des bénéfices ou revenus que le contribuable [a réalisés] ou dont il [a disposé] au cours de la même année ».

Cette situation est patente dans le cas des holdings familiales de participation, sociétés généralement destinées à pérenniser, en faveur des générations suivant celle des fondateurs, le contrôle des affaires créées par ces derniers, en évitant la dispersion des intérêts ou la dilution de leur capacité d’intervention, si nuisibles au développement ou même à la simple survie de ces affaires.

Le risque d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques est réel et je pense que le Conseil constitutionnel se penchera sur cette question. Face à ce risque d’inconstitutionnalité, je ne peux que souscrire à l’amendement déposé par Philippe Marini.