Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 24 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Article 9

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Je partage totalement l’avis de Vincent Delahaye, qui, en effet, n’a pas obtenu de réponse.

Il est question d’intégrer dans le plafonnement des revenus qui ne sont pas perçus et qui ne le seront peut-être jamais. Il y a là un véritable problème d’égalité devant l’impôt.

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