Intervention de Marie-France Beaufils

Par cet amendement, nous souhaitons permettre la réalisation des objectifs fixés par le Président de la République en matière de construction de logements sociaux.

En effet, depuis le vote de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le taux de TVA a été relevé pour la construction de logements sociaux, passant de 5, 5 % à 7 % et pénalisant les bailleurs sociaux.

Ainsi, selon l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, cette hausse du taux de TVA s’est traduite par un « accroissement des dépenses du secteur HLM de 225 millions d’euros par an. Ce surcoût a rendu plus difficile le montage des opérations nouvelles de construction de logements sociaux pour les organismes HLM et plus chers les loyers pour les locataires, alors que le pays connaît un fort déficit de logements à loyer abordable ».

Alors que le Président de la République a pris des engagements forts pour la construction de logements sociaux, en indiquant un objectif de 150 000 par an, nous estimons qu’il est urgent de revenir sur cette mesure et de rompre avec le désengagement de l’État qui prévaut dans ce secteur depuis 2002.

En effet, le budget du logement a été en constante diminution et son financement a de plus en plus été externalisé, reposant pour une part conséquente sur les acteurs du logement, que ce soit le « 1 % logement », les bailleurs sociaux ou encore les collectivités territoriales.

Il faut revenir au rôle régalien de l’État en la matière. Cela passe à notre sens par un renforcement des aides directes à la pierre. Or, dans ce cadre, force est de constater que l’effort réalisé n’est pas à la hauteur. Cela passe aussi par une réflexion sur les contours que pourrait revêtir un prêt à taux zéro pour les offices, comme nous en avions acté le principe l’année dernière. Cela passe enfin par la sortie des offices de l’étau financier dans lequel ils sont enfermés.

Alors que les perspectives du Pacte de compétitivité sont particulièrement inquiétantes pour le logement, qui verrait le taux TVA qui lui est appliqué encore augmenté pour atteindre 10 %, je pense qu’il est important aujourd'hui d’envoyer un signal clair aux acteurs du logement social.

Si nous voulons atteindre l’objectif de 150 000 logements sociaux construits chaque année, il faut une politique volontariste.