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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 24 novembre 2012 à 10h00
Loi de finances pour 2013 — Articles additionnels après l'article 9 bis, amendement 271
Didier Guillaume, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-271 rectifié est présenté par Mme Jouanno.
L'amendement n° I-328 rectifié est présenté par MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° I-403 rectifié est présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-271 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Labbé, pour défendre l'amendement n° I-328 rectifié.
