Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’objet de cet amendement est tout à fait comparable. Je souhaiterais simplement fournir quelques arguments complémentaires.

Le passage à un taux de TVA à 5, 5 % pour le logement social a été décidé par M. Périssol, dans le cadre d’un changement du mode de calcul global du financement du logement social. Ce système a remplacé celui qui était fondé sur les aides à la pierre, qui représentaient des sommes très importantes, octroyées de manière annuelle, et très fortement liées aux aléas de la conjoncture. Il a donc été décidé de suivre l’exemple de très nombreux pays européens, et de considérer le logement social, en particulier le logement locatif – au contraire d’autres pays dont la tradition est différente, l’accession n’en fait pas partie –, comme un bien de première nécessité, soumis à un taux de TVA parmi les plus faibles.

Le taux de 5, 5 % s’explique donc historiquement par ce changement de mode de calcul.

En faisant passer le taux de TVA de 5, 5 % à 7 %, le gouvernement précédent a rompu avec la conception même du financement du logement social, tout en le fragilisant.

Il faut bien en avoir conscience, les échéances seront délicates à tenir et l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an pendant cinq ans suppose la mobilisation de tous. D’ailleurs, même si les collectivités territoriales parvenaient à maintenir leur effort, ce qui ne sera pas toujours possible, du fait de la hausse des autres dépenses, de nombreux départements ne pourront pas accompagner le passage de l’objectif de construction de 120 000 à 150 000 logements, impliquant de leur part une participation plus grande.

De plus, l’augmentation des prix de la construction a été considérable, en comparaison avec les prix des loyers pratiqués dans le logement social. Les prix eux-mêmes sont plus élevés.

La part que la Caisse des dépôts et consignations peut consacrer diminue. Je veux parler non pas de l’enveloppe globale, rendue disponible par la collecte des sommes placées sur le livret A, dont le plafond a été relevé, mais de la quotité de prêts accordés aux organismes sociaux. Elle était, en moyenne, de 82 % il y a quelques années de cela ; la voilà tombée à 74 %. Cela s’explique par le fait que, au moment de déterminer les conditions d’équilibre de l’opération, la Caisse des dépôts et consignations constate que l’augmentation du prix des loyers est moins rapide – même si, pour les locataires, elle l’est toujours trop – que celle des prix de la construction. Dès lors, les opérations ne s’équilibrent plus. La Caisse des dépôts et consignations ne pouvant pas prêter si l’opération est risquée, la quotité baisse.

Pour compenser le phénomène, les fonds propres des organismes ont dû augmenter. Ils sont passés, en moyenne, à 20 % du prix du logement. En Île-de-France, les fonds propres vont de 35 % à 40 %. Monsieur le ministre, la limite est atteinte.

Des marges de manœuvre existent pourtant. Le mouvement HLM s’est engagé devant le Premier ministre, qui a fait, à cette occasion, un excellent discours.