Intervention de Philippe Marini

Tout d’abord, monsieur le ministre, nous nous attendons à une initiative du Gouvernement sur les taux de TVA. Mais nous avons besoin de savoir quand cela se fera. Il faut donc que vous nous répondiez clairement.

Cela se fera-t-il dans le collectif budgétaire de fin d’année ou non ? Ce projet de loi de finances rectificative se bornera-t-il à inscrire les dispositions relatives au crédit d’impôt « Gallois compatible » ? Ira-t-on plus loin, en abordant le financement de ce nouveau dispositif ? Proposera-t-on au Parlement d’inscrire dans la loi la nouvelle architecture des taux de TVA, même si son effet est différé ? Nous avons besoin de le savoir.

La commission des finances, en tant que telle, ne peut pas souscrire à une mesure ponctuelle et spécifique, s’appliquant à un sujet particulier, dès lors qu’une démarche plus globale, visant à redéfinir et à simplifier l’architecture des taux de TVA, est annoncée.

Ensuite, madame Lienemann, le gage figurant dans votre amendement n’est pas celui que vous avez annoncé. Votre amendement compense la perte que son adoption impliquerait par le traditionnel « gage tabac », et non par une nouvelle taxe additionnelle sur les transactions portant sur des terrains dont la valeur est de plus de 10 000 euros le mètre carré. Si vous vouliez ce gage, il fallait l’inscrire dans votre amendement. Or vous nous proposez de voter un amendement qui n’est pas conforme au contenu de votre intervention !

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais dire, et il me semble que tous les membres de la commission des finances peuvent partager ce point de vue, que les perspectives du logement social nous inquiètent tous. Elles nous inquiètent d’autant plus que les parcours résidentiels, dans lesquels nous croyons, peuvent être mis à mal si le lancinant problème du Crédit immobilier de France n’est pas réglé. Il s’agit aussi d’une branche de ce que l’on appelait le « mouvement HLM ».

Monsieur le ministre, vous êtes sensible, je le sais, à cet aspect des choses. Pour encourager la rotation nécessaire dans le parc HLM, des prêts à l’accession sociale à la propriété sont nécessaires. Une solution au problème posé par le Crédit immobilier de France doit donc être trouvée ; nous en avons besoin.

Notre rapporteur général, d’ailleurs, a pris l’initiative, avec une participation très pluraliste, de mener des auditions sur le sujet. Il va rassembler nos idées dans un rapport, qui sera prochainement publié.

Alors, oui, monsieur le ministre, il existe une forte inquiétude quant à la satisfaction des besoins en matière de logement social.

Non sans avoir rappelé qu’au nom de la commission des finances je m’oppose à ces différents amendements et en demande moi aussi le retrait, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des éclaircissements, d'une part, sur l'architecture des taux de TVA, d’autre part, sur les dispositifs en matière de logement social qui ont été évoqués.