Intervention de Jérôme Cahuzac

Ainsi donc, il y aurait d’un côté des défenseurs du logement social et, de l’autre, ceux qui seraient insensibles à cette cause. Certains s'autoproclameraient donc plus légitimes que d'autres à défendre le logement social, au motif qu’un amendement visant à baisser le taux de TVA aurait été déposé dans le cadre de la discussion d’un projet de loi de finances.

Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une présentation très objective ni même très honnête de la réalité.

Monsieur le président de la commission des finances, tout le monde sait qu’un plan de compétitivité a été proposé par le Gouvernement, dont le financement sera assuré par une modulation des taux de TVA. Par conséquent, très prochainement, le Parlement sera saisi de cette problématique qui touche différents domaines. Anticiper sur les propositions du Gouvernement ou sur le vote du Parlement – ce qui revient à préjuger de l'équilibre global de cette réforme – ne me paraît ni de bonne pratique ni de bonne politique.

Je vois bien que certains pourraient y gagner en visibilité, mais je mesure aussi le risque de contestation que cela pourrait entraîner pour le Gouvernement et la majorité qui, en principe, soutient sa politique.

Madame Lienemann, au regard du projet du Gouvernement en la matière et des modalités de financement qui sont prévues, je souhaite que, contrairement à ce que vous avez tout à l’heure indiqué, vous retiriez en définitive l'amendement n° I-403 rectifié.

Donner l'impression que rien n'a été fait en faveur du logement social ces dernières semaines témoigne d’un certain manque de lucidité.

Je rappelle que les exonérations de plus-values en cas de cession à un bailleur social ont été prorogées jusqu'en 2014. C'était une volonté très forte du Président de la République, que le Gouvernement a traduite en actes dans des délais très brefs et que le Parlement a adoptée. Ce n'est pas rien !

Je rappelle aussi la suppression du prélèvement sur le potentiel financier, le PPF, instauré par la majorité précédente, qui a assez sévèrement pénalisé la trésorerie des bailleurs sociaux. Là encore, cela répond à une demande très forte du logement social.

Surtout, et même si cette mesure est moins populaire que la baisse de la TVA, car elle est moins immédiatement compréhensible, pour autant, elle est d’un rendement tout à fait considérable, je citerai l’extension aux produits de cession de certificats d’économie d'énergie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux, exonération qui, en l’état, coûte déjà 1 milliard d’euros.

Il me semble donc que le Gouvernement n'a pas été hésitant, dès lors qu'il s’est agi d'aider le logement social.

En résumé, ces décisions très récentes sont à mettre à l’actif du Gouvernement et de la majorité qui le soutient. J’ai aussi évoqué le projet de loi qui permettra au Parlement de se saisir très rapidement de la question de la modulation des taux de TVA.

Le nécessaire équilibre de ce projet de loi de finances est déjà compromis par le vote des groupes UMP, UDI-UC et CRC intervenu hier soir pour supprimer l'article 6, qui prévoyait la mise au barème de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession. Or le vote de ces amendements constituerait une mise à mal supplémentaire de l'article d'équilibre. En effet, si elle était adoptée, cette disposition aurait un coût compris entre 130 millions d'euros et 150 millions d'euros, gagé par l'augmentation des prix du tabac.

Madame Lienemann, une augmentation des prix du tabac de 150 millions d'euros ne passerait pas inaperçue chez les buralistes et serait tout sauf anodine, je puis vous l’assurer !